violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

X... et celui de ces créances définitivement admises, quand le représentant des créanciers avait nécessairement renoncé à contester ces créances puisqu'il avait été cosignataire de transactions qui reconnaissaient

que la société Euro dépôt immobilier n'avait pas qualité pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier ; qu'elle ajoutait que la société Euro dépôt, créancier

de créances alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de signature d'une déclaration de créance n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code

à compter de la réception de la lettre recommandée adressée par le représentant des créanciers contestant la créance déclarée, ce créancier ne peut être convoqué à l'audience devant le juge-commissaire

cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ;

Z... et les sociétés font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait I'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

indemnitaire, qui ne se confondait pas avec la créance conventionnelle qui figurait à l'état des créances dressé dans le cadre du redressement judiciaire ; que cette créance indemnitaire, née postérieurement

créance effectuée par le préposé de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa

créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa

créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa

créancier gagiste de second rang au CIC et à la BNP Paribas tout en constatant que la société ITT, dans l'avenant du 28 juin 1996, avait affecté au paiement de leurs créances toutes les sommes restant