--------------- ARRÊT DU : 09 JUILLET 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 18/06500 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM

(Seine-Saint-Denis), 2 ) la CPAM de Paris, dont le siège est ... (12ème), 3 ) la CPAM de l'Essonne, dont le siège est Immeuble Ile de France, boulevard des Coquibus à Evry (Essonne), 4 ) la CAMPLIF

inéligible au traitement du surendettement des particuliers, alors « que le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à l'audience, la CPAM

avoir été affecté au Centre d'essais nucléaires de Mururoa en qualité de chef de garage du 25 mars au 7 août 1980 puis du 1er janvier 1981 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'il avait alors saisi la CPAM

La CPAM considère donc avoir respecté ses obligations.

La CPAM supportera en outre les dépens de première instance et d'appel.

Rédacteur : Monsieur Hervé Ballereau, conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 18/05875 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KWKX Mademoiselle [F] [Z] c/ Etablissement Public POLE EMPLOI CPAM

que celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il appartient dès lors à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est Coucellor, ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège

pourrait faire l'avance, n'a pas annulé ladite décision de sursis mais a tranché directement cette question sans attendre la décision au fond du tribunal, en autorisant immédiatement la CPAM à récupérer

mode de transport réalisé, en déduit que Mme [R] en son nom personnel et en qualité de représentante de la SARL, a employé des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir un avantage indu de la part de la CPAM

Portalis DBVI-V-B7C-MWO7 CD/ND Décision déférée du 21 Novembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE-GARONNE (21600690) CAROLE MAUDUIT [E] [C] C/ CPAM

Il en est résulté : - que le 23 mai 2014, la CPAM a informé l'employeur de cette déclaration, - que le 19 juin 2014, l'agent assermenté de la CPAM a déposé son rapport d'enquête, - que le 6 août

la CPAM des Côtes-d'Armor ne pouvait être entérinée dès lors qu'elle était affectée d'erreurs, notamment concernant les transports réalisés pour M.

La CPAM a donc confirmé le refus de prise en charge par courrier du 29 mai 2017. M.

représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, absent INTIMEE CPAM DE BELFORT, demeurant [...]

La Société utilise donc le site internet 'Via Michelin' ayant succédé au serveur '3615 Michelin' et reconnu par la CPAM.