X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à La Poste de détourner à son profit le courrier des procédures de liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... dit "André" Atal, demeurant ..., 3°/ du syndicat CFDT des Coursiers, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC des Coursiers, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC des Coursiers, dont

; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 mai 2013 en violation de l'article 1134 ancien

Y... n'était passé par aucune autre intersection où un commissaire de course aurait pu l'informer de l'itinéraire des concurrents, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° F 16-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courrier international, société à responsabilité limitée, dont le siège

du 18 janvier 2000 du docteur Y... et s'était uniquement fondée sur le certificat médical du 1er février 2000 ; qu'elle n'avait fait état et produit ce courrier que devant la cour d'appel ; qu'en permettant

Y... a ensuite contesté la dette par courrier du 29 mai 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 2240 et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le courtier, qui avait versé une provision à la victime le 23 janvier 2015, n'était pas le mandataire de l'assureur, la cour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez, conformément au décompte dont copie jointe », la cour d'appel a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé par omission ce courrier ;

, dès lors, en estimant que le dernier avertissement du 20 juin 1987 adressé à Jean-Luc Y..., était demeuré taisant sur les agissements relatés dans les courriers argués de faux, la cour d'appel a affirmé

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de la société Bip Course, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.