AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200405
28 mai 2020
28 mai 2020
novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Aoste, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation
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civ2
60794d2a9ba5988459c4840c
20 septembre 2005
20 septembre 2005
2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales
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