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278 114 résultats pour « cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Aoste, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

Source officielle

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f45

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

de droit anglais Volume Gibson And Composites a engagé pour son établissement situé en France une personne pour laquelle elle a revendiqué le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales au titre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce584a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Champagne Ardenne a décerné le 5 sepembre 2022 à l’encontre de Monsieur [S] [K] une contrainte pour un montant de 755 € au titre de cotisations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Les sociétés Le Grillon et Le Pat'Jo, considérant qu'elles avaient payé en pure perte des cotisations sociales patronales pour cinq associés salariés, ont assigné la société ANC2, ainsi que la société

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CC

soc

61372284cd580146773fdf15

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

civ2

613724d9cd58014677418e1b

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

technique minérale culture et élevage (la société) divers chefs de redressement au titre notamment de l'abattement de cotisations sociales qu'elle avait pratiqué en relation avec l'embauche de neuf salariés

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CC

civ2

6137244bcd580146774144ef

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b72

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

septembre 2004 n° 1793), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société métallurgique de l'Allier un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372466cd580146774152e7

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

conflit d'affiliation, mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

civ2

61372466cd580146774152e9

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

conflit d'affiliation, mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200011

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 2], venant aux droits de la sécurité sociale des indépendants du [Localité 2], dont le siège est [

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CA

Chambre Commerciale

5fd9713793a9685e2284a017

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.

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CC

civ2

61372462cd580146774150cb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

aux services de la société Secin qui a mis à sa disposition du personnel, le dirigeant de cette société a été condamné par une juridiction pénale pour prêt illicite de main-d'oeuvre, notamment à la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201221

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(le cotisant) une mise en demeure datée du 10 septembre 2010 afférente aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2007 à 2009, puis lui a décerné, le 16 décembre 2010, une

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CA

Chambre sociale

69eafbc1cdc6046d47570b26

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

opposition à contrainte non fondée, Validé la contrainte émise le 5 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de la SARL [1] pour un montant de 56.409 euros représentant les cotisations sociales

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CC

civ2

60794d4a9ba5988459c4871f

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

ABM Gestion bénéficiait d'un allégement de cotisations sociales en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; que la société ABM a repris l'activité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202072

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées aux salariés au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201324

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Champagne-Ardenne ayant mis en demeure le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube de lui verser des cotisations sociales

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200616

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'observations portant réintégration de la prime de partage des profits dans l'assiette des cotisations sociales, puis lui a adressé une mise en demeure. 2.

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