Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

: la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Il soutient que : - le jugement entrepris est nul car : * la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe du tribunal de commerce de Perpignan en vue de sa convocation devant cette

: Madame BODIN, greffier.

procédure civile qu'à l'article R. 631-3 du code de commerce, elle expose qu'en l'espèce aucune requête n'a été déposée aux fins de modification de la mission des administrateurs judiciaires et qu'aucune convocation

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Elle y expose disposer de moyens sérieux à l'appui de son appel en réformation de la décision de liquidation judiciaire : - elle n'a pas reçu l'avis de passage de la convocation par le greffe du tribunal

H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

-Sur le défaut de convocation de l'UDAF curateur de [I] [R], si la Cour de cassation a rappelé que l'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRÊT contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

inscrite le 20 mai 2003) ; La demande en intervention forcée de la Société FINANCIERE AA... le 23 juillet 2003, sont à l'intérieur du délai de la prescription biennale valait assignation après convocation

A..., Y... et D... ont ultérieurement été convoqués par le greffe du tribunal, en vue de leur audition, par actes d'huissier de justice délivrés respectivement le 24 juillet 2012 pour le 11 septembre 2012

préjudice subi avec intérêts légaux à compter de (sic), - 400 € au titre de la prime exceptionnelle versée en juillet 2019, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation

[Z] [W], la convocation par le greffe par lettre recommandée étant revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

La société SASU M ENDUITS GROUPE GME n’ayant pas accusé réception de la convocation par le greffe à la première audience du 25 mars 2024, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 19

En conséquence, lorsque les actes de convocation incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies.

La [9] conclut au rejet de ce moyen indiquant que les actes de convocation incombent au greffe de la cour, que le point de départ du délai de deux ans est fixé à compter du jour où les diligences sont