faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles; que, si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Q... , gérant de la société SIPP, pour établir qu'ils avaient été convoqués aux assemblées générales litigieuses, les époux Q... n'établissaient pas l'irrégularité de ces convocations, et qu'ils ne démontraient

personnel dans l'entreprise autorise le salarié à se faire assister par un conseiller, un délai de 5 jours ouvrables au moins doit être respecté entre la présentation de la lettre recommandée de convocation

. ; que l'AGS a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité d'une convocation irrégulière devant

que lorsque survient une difficulté au cours de l'exécution d'une mesure d'instruction, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués

cet avocat, ne pouvait, sans se contredire, retenir que la convocation du 20 septembre adressée à Me Z... a pu paraître satisfaire aux prescriptions légales sans violer les textes susvisés ; "alors

d'avoir confirmé le jugement la condamnant à rembourser une certaine somme à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée

de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen doit être convoqué

et notifications, l'article 115 du Code de procédure pénale, applicable aussi devant la chambre d'instruction, impose d'adresser lesdites convocations au premier avocat choisi dans l'acte de désignation

le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué "publiquement", par arrêt réputé contradictoire, aux motifs que la société intimée, qui a été régulièrement convoquée

et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au secrétaire-greffier de la cour d'appel de convoquer

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours

qu'à supposer qu'il ait été susceptible d'être entendu à cette occasion, X... ne peut se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'ayant été régulièrement convoqué

à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était donnée de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise,

en chambre du conseil, aux motifs, selon le pourvoi, que le défaut de convocation constitue une irrégularité de forme et qu'aucun grief n'était invoqué, alors que le défaut de convocation à comparaître

que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, sans rechercher si elle avait été convoquée une seconde fois, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142

Me Chevallier et Me Sabiani, avocats expressément désignés ; "1 - alors que le choix de l'avocat est libre et qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit à la personne convoquée pour

pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué