relatives notamment aux primes, indemnités de déplacement, salaires minima renvoie aux Conventions collectives Régionales ; Attendu qu'il est de principe constant que doit s'appliquer à l'ensemble

collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale

caractérisé l'existence de contrats de travail en cours à cette date ; Attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, mais de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du Code civil et 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques

« mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région [...] du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel

La Convention internationale des télécommunications 33.

collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention

X..., son ancien salarié, une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective régionale du bâtiment, en considérant que l'intéressé n'avait pas la qualité

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du 10 décembre 1979, d'une

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries

société Neten en qualité d'ouvriers nettoyeurs ; que leurs contrats de travail ont été repris en juillet 1985 par la société USP ; qu'un accord du 8 octobre 1985 a rendu applicable à la société la convention

contractuelle à laquelle l'employeur devait mettre fin selon les règles du licenciement ; qu'en décidant le contraire, à la faveur d'une motivation inopérante, la cour d'appel viole l'article 13c de la convention

collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas adopté les motifs des premiers juges auxquels s'attaque le moyen, celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la convention collective régionale des ouvriers de la région

ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE du 2 juillet 1982

ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE du 13 novembre 1980

ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE du 21 mai 1979

vitrier, peintre ; que son contrat de travail a été rompu le 27 août 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de repos prévue par la convention