des parties, en violation du principe susvisé. 2°) Alors que le juge ne peut pas dénaturer la convention des parties ; que l'article 3.1 du contrat de prestation de services conclu entre la société

AVAIT LA POSSIBILITE, POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREFERENCE DE SON LOCATAIRE, DE VENDRE ARBITRAIREMENT, POUR UN PRIX GLOBAL, LA MAISON ET LE PRE, CE QUI REVENAIT A DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES

DE MOTIFS EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LE NANTISSEMENT AVAIT PORTE SUR DE L'OUTILLAGE, SANS RECHERCHER SI CET OUTILLAGE N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR LESDITS IMMEUBLES, QU'ELLE AURAIT " DENATURE LA CONVENTION

des prestations prévues à la convention des parties, était en droit d'en obtenir rémunération ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

de commerce visé dans la convention des parties a, en statuant ainsi pour dénier au preneur le droit au renouvellement, dénaturé le contrat et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/

; Attendu que la société Locavéhi reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé la convention des parties qui déchargeait le bailleur de toute obligation relative au mauvais fonctionnement

de sorte que la réduction du prix des véhicules, qui était seule revendiquée, ne pouvait être opérée en l'absence de détermination de leur prix de vente originaire, alors, selon le pourvoi, que la convention

admet que la convention des parties aurait attribué au salarié des commissions sur tous les résultats obtenus par M.

, que la convention des parties ne fixe aucun mode d'évaluation des parts sociales, la seule précision qu'elle apporte à cet égard étant que le prix de cession serait déterminé par un cabinet d'audit externe

convention des parties stipulait : "le contrat sera résilié, si bon semble au bailleur en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat" ; que cette clause résolutoire

, la dispense conventionnelle de mise en demeure ne se présume pas et doit résulter expressément de la convention des parties ; qu'en relevant l'absence d'une telle dispense, il n'y avait pas lieu de

,31 A 31 ZC DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE DAME DE Y..., A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, une convention ayant été conclu entre les parties à ce titre, la Cour dit que les frais irrépétibles et dépens seront supportés suivant la convention des parties.

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN ENONCANT QUE LA SOMME DE 1 800 FRANCS, RETENUE DANS LES CALCULS DE L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE 1 700 POUSSINS PAR BELLEC PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION

fonds est différent de la somme de 499 355 francs, cette différence viendra s'imputer en plus ou en moins, selon le cas sur le premier élément du prix"; qu'il ressortait ainsi clairement de la convention

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS,32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION

CONTESTEE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT