Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle

Article R214-32-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués

LEGIARTI000032368061

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'agent d'entretien du bâtiment réalise des interventions courantes d'entretien, de dépannage et d'aménagement, le plus souvent dans des locaux collectifs

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,

Article 5

—

Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

Article D331-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-

Article L2241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.

Article 422-90

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Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds

Article 422-119

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Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale, un fonds de fonds alternatifs, un fonds professionnel à vocation générale, un fonds commun de placement d'entreprise ou une SICAV d'actionnariat salarié est nourricier et qu'il change d'OPCVM ou de

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Le compartiment d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être régi par les dispositions relatives aux fonds d'investissement à vocation générale nourriciers prévues au présent article.

Article R731-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent

Article Annexe

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent administratif (ancien intitulé : agent d'administratif d'entreprise). Niveau : V. Code NSF : 324 t.

Article 3

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Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Article R4061-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel de santé inscrit à un tableau d'un ordre professionnel ou enregistré auprès d'une agence régionale de santé a vocation à relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, il est tenu de demander sa radiation

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

II. ― (Abrogé) ; III. ― L'accord mentionné au 4° du I du présent article peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention

Article 8

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Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

Article 118

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Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre

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