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Codes de loi›Code inconnu›Article 118

Article 118

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 septembre 2011
Légifrance

Texte de l'article

Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre de l'ordonnateur ou à la demande des autorités de tutelle.

Décisions citant cet article

48 455 décisions liées

Décisions mentionnant Article 118 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

1ère chambre

69e8ac95cdc6046d471fb361

16 juillet 2025
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

10 décembre 2018
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

7 novembre 2024
CC

Projets de loi liés

654 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

30 articles
Isidore

Affichage publicitaire

1 janvier 2013

Zavoli Philippe. Affichage publicitaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 103-118.

Isidore

Protection de la nature

1 janvier 1997

Billet Philippe. Protection de la nature. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1997. pp. 110-118.

Isidore

Protection des sites et monuments

1 janvier 1997

Billet Philippe. Protection des sites et monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1997. pp. 118-126.

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comm

6137217dcd580146773f4307

12 février 1991
TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

9 avril 2026
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Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
Isidore

Droit des sociétés en France et en R.F.A.

1 janvier 1978

Valin Gérard. Droit des sociétés en France et en R.F.A.. In: Allemagne d'aujourd'hui, N°64-65, septembre-décembre 1978. pp. 118-128.

Isidore

«Féodalité» et Lumières au XVIIIe siècle. L’exemple de la noblesse

1 janvier 1977

Goujard Philippe. «Féodalité» et Lumières au XVIIIe siècle. L’exemple de la noblesse. In: Annales historiques de la Révolution française, n°227, 1977. pp. 103-118.