André X... bénéficie de la qualité de membre de droit de l'ACCA pour justifier de son inscription, depuis plus de quatre ans sur la liste des contributions directes, relevant au surplus qu'il était inscrit

souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions

Emmanuel Y... n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Rurutu, et qu'il n'était pas davantage inscrit, au 1er janvier 1989, au rôle des contributions directes de cette commune ; que

directes ; que pour établir qu'il aurait dû, à cette date, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Maupiti, M.

en ce qui concerne la procédure suivie contre Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déclarer régulières les poursuites exercées par les comptables du Trésor en recouvrement de contributions

Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ; Mais attendu qu'en retenant que M.

TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

X..., sur la liste électorale de la commune de Galéria, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une attestation de non inscription personnelle sur les rôles de contributions directes communales de

directes communales de la commune de Calvi que Mme X... ne figure pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle des contributions directes communales

. : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AVAIT ETE PRETENDU, PAR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLE FIGURAIT DEPUIS PEU DE TEMPS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Sylvie B prénom d'usage Clara soit rétablie dans ses fonctions de conseillère municipale ; 3°) de constater que Mme B, épouse C est inscrite au rôle des contributions directes de la commune de Mirabel