Cour de Cassation · civ2 — 14 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le second moyen :


 Vu l'article L. 11-2° du code électoral ;


 Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales ; que tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a saisi le tribunal d'instance de Bourges d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Laurent ayant procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune ;


 Attendu que, pour rejeter son recours, le jugement énonce notamment que le seul fait que son époux acquitte la taxe foncière à Saint-Laurent depuis 2009 ne suffit pas à établir qu'il figure personnellement sur le rôle des contributions directes communales ; qu'en effet, tout propriétaire d'immeuble acquitte une taxe foncière, y compris pour un bien immobilier ne constituant pas son domicile ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la requérante produisait les avis de taxe foncière des années 2009 à 2013 libellés au nom de son époux établissant que celui-ci figurait personnellement au rôle de l'une des contributions directes communales, pour la cinquième fois sans interruption, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2014 par le tribunal d'instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteauroux ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.