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883 résultats pour « contribution mobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300424_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Moreliere, greffier d'audience : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente, - Me Toupin, avocate de M. B C. La préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

soit 628€; - avait commis des erreurs dans le report des déficits et que la société avait perdu la chance, si elle avait dégagé un bénéfice imposable, d'imputer le déficit de l'année 1998 sur sa contribution

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160f2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

aux charges du mariage allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de fixer la contribution en tenant compte de la totalité des ressources des époux ; qu'en fixant ce montant sans

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ab5

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

, le prix à colloquer est attribué en priorité aux créanciers titulaires d'un privilège mobilier, et ensuite réparti entre les autres créanciers au marc le franc ; qu'en l'espèce, le règlement définitif

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614831

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE : 1° DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; 2° DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC004002902

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

The DAT also found that the applicant was not entitled to the mobility component of DLA.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

1° Sous le n° 470875, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'organisation professionnelle Mobilians

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302142_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chabanne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC003874397

Admin. suprême

27 septembre 2001

27 septembre 2001

    The request for a licence by Car Tv Ag aims at a segment program which has automobile mobility as its content and places the car at its centre.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f3

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

fiscale disposait en matière de taxe foncière d'un privilège spécial, assorti d'un droit de suite lui permettant de saisir les loyers de l'immeuble sujet à contribution, quel que soit son propriétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100674

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

aux charges du mariage sauf s'il démontre que cette dépense a excédé sa contribution, pour débouter Mme [I] de sa demande tendant à voir reconnaître sa créance au titre de l'apport en capital, provenant

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d7e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Bank en garantie des dettes de la société Leromin et couvrant le paiement des charges, loyers, TVA, intérêts relevant du non-paiement des loyers et des charges ainsi que le paiement des dommages aux mobiliers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302129_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Déat Pareti la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procos (fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé), la fédération des magasins de bricolage, la fédération nationale des métiers du stationnement, l'Alliance du commerce et Mobilians

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162c5

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

première branche : Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête d'un receveur de contributions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302509_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gaucher renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201011

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[B] a assigné la SNCF réseau et la SNCF mobilités, aux droits de laquelle vient la SNCF voyageurs (la SNCF), devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, à titre principal, sa condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100505

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ; Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle et mobilière

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment : - attribué à Mme [X] la jouissance du domicile familial sis [Adresse 17]), à titre gratuit, - attribué à Mme [X] la jouissance du mobilier

Source officielle