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19 351 résultats pour « contribution à l'entretien et à l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant A... X... qu'il y a lieu de mettre à la charge de son père.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100583

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Z...justifiait de le dispenser de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d667

Appel

7 février 2011

7 février 2011

DISCUSSION Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que, conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e0

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En son mémoire ampliatif du 16 novembre 2011, elle demande à la cour de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 50. 000 FCFP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd8f

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Attendu qu'en cause d'appel, Monsieur X... demande seulement que dans l'hypothèse où la résidence alternée serait ordonnée, aucune contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100852

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus de leur union, mais que seul le juge aux affaires familiales a compétence pour fixer cette contribution ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

63d0d58881a7b805de12b4c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, . la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est payable d'avance au plus tard le 5 de chaque au domicile du débiteur, . les frais médicaux, de scolarité, loisirs, cantine, garderie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100589

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X...au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun enfants du couple, et en fixant cette contribution à la somme mensuelle de 700 ¿ par enfant, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100802

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2007) de rejeter sa demande tendant à la fixation de la contribution

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b40395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due y compris durant l’exercice du droit d’accueil et restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f42a8fb67db7b403d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ; CONDAMNE [E] [J] à payer à [G] [V] au titre de la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100035

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] avait mentionné, au titre de ses charges à prendre en compte pour l'appréciation du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire de Mme [B], la contribution à l'entretien et à l'éducation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e52b

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

des enfants chez le père, a organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère, et a fixé à 40 euros par mois et par enfant la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7d

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Franck X... à payer à Mme Hélène Y... la somme mensuelle de 25 000 FCFP à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Morgane à compter du 1er août 2012 révisable annuellement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101575

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 2010), de supprimer les pensions alimentaires versées à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants majeurs

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262b6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 21 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales en charge de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a informé Monsieur [Y] qu’il

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67102020e2125aac37757e60

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

seuls à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire ; Dit que la contribution à l’entretien et à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200599

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

X... a été condamné à payer une certaine somme à Mme Y... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille ; que Mme Y... a engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101388

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

-Z... aux torts partagés et la condamnation de M.X... à verser à Mme Z... une somme mensuelle de 4 000 francs au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs, soit

Source officielle

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