, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances" ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement

L'arrêt, après avoir fixé le montant de la contribution que M.

les bases de calcul de la contribution de façon non rétroactive ; que tel est le cas lorsque ce changement de doctrine intervient avant le fait générateur de la contribution ; que le fait générateur

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

2003, date de l'assignation, et maintenu la contribution concernant l'enfant mineur Julien ; que devant la cour d'appel M.

Mme M... fait le même grief au jugement alors « que les contributions directes communales prises en considération par l'article L. 11 du code électoral sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement le remboursement de la part, assise sur les contributions

n'a pas été confiée ne peut être condamné au paiement d'une contribution à l'éducation et l'entretien de celui-ci qu'à proportion de ses ressources ; qu'ainsi en condamnant M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions

contribution peut-être contractuellement prévue par les parties ; que la présomption de contribution stipulée par les époux pour pourvoir aux dépenses à raison de leurs facultés respectives ne saurait

litigieuses, que n'entrent pas dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 les charges comptabilisées au titre des visites effectuées auprès des professionnels de

contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs doit faire face à de nouvelles obligations familiales, il peut, en considération de ces changements, demander la modification du montant

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

Mme P... fait le même grief au jugement alors « que les contributions directes communales prises en considération par l'article L. 11 du Code électoral sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières

Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1%.

que le montant des contributions s'analysait en réalité en la couverture, par cette institution, de la contribution de l'employeur au financement de ce dispositif et non en une créance des salariés.

Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors : « 1°/ que la contribution due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.