Y... n'était pas contribuable dans la commune ; Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M.

Z... n'était pas contribuable dans la commune ; Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M.

I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est

l'avis de la commission départementale de conciliation est obligatoire et constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l'annulation des impositions maintenues à la charge du contribuable

%, alors « qu'il appartient à l'administration d'établir la régularité de la notification de la proposition de rectification, laquelle doit intervenir à date certaine dans un délai permettant au contribuable

à rechercher l'identité d'un contribuable par le moyen d'une perquisition ; que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions dans les locaux "susceptibles d'être occupés par ( ) la Sarl 'PMD'' Peters

société CGL, se borne à énoncer qu'il n'exerce aucune fonction effective dans la société, dès lors que cette notification se référait à des notifications de redressement précédemment envoyées au contribuable

agissant en qualité d'associés de la société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention, dans la notification de redressements adressée au contribuable

cessé de satisfaire ; "alors que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales instituant l'obligation d'un débat oral et contradictoire évolutif et constructif entre le contribuable

probante dont l'examen permettait aux vérificateurs de relever certaines de ces carences, si elle permet d'exclure l'existence de manoeuvres frauduleuses, ne suffit pas à établir la bonne foi du contribuable

ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du Code général des impôts lorsque la mauvaise foi du contribuable

application du même texte au titre des années ultérieures, à condition que la situation en cause soit strictement identique à celle qui a été formellement appréciée par l'administration et que le contribuable

agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 512-1 du même code d'une demande du contribuable

retournée à l'expéditeur de toute mention d'un deuxième avis, et qu'il lui appartient en pareil cas de faire régulariser la situation pour rendre efficace la tentative d'information préalable du contribuable

jour de la reception de la décision de rejet de leur réclamation pour introduire une action devant le tribunal compétent, que la notification de cette décision ait été faite au domicile réel du contribuable

jour de la reception de la décision de rejet de leur réclamation pour introduire une action devant le tribunal compétent, que la notification de cette décision ait été faite au domicile réel du contribuable

jour de la reception de la décision de rejet de leur réclamation pour introduire une action devant le tribunal compétent, que la notification de cette décision ait été faite au domicile réel du contribuable