remise des documents n° 1 à 10 ou du document n° 1 et de la lettre de garantie et la deuxième fois pour régler éventuellement les surestaries contre remise du document n° 11, la cour d'appel méconnaît

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Factocic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

effets de la compensation prétendue, alors que cet arrêt rendu sur l'action en annulation de la contre-passation exercée par M.

d'autonomie dans les garanties accordées à cette Wilaya par le CPA, ce pour quoi ce dernier devait, selon la CSEE, opposer à la réclamation reçue par lui l'exception d'indu, cette compagnie a formé contre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 21 avril 1994, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé

Dès lors, dans la mesure où la prorogation de la promesse SOCEC n'est pas intervenue en raison d'un recours contre les autorisations administratives mentionnées comme telles à la promesse AUCHAN, cette

domicilié [...]                              , 2°/ la société Laboratoire physionomie dentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 , contre

E...                      , veuve X..., domiciliée [...]                                             , agissant en qualité d'héritière de François X... , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la

Z..., ont demandé qu'ils soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; qu'un tribunal de commerce n'ayant accueilli que certaines demandes formées contre Mlle Z..., M.

l'arrêt du 13 décembre 1993, et un moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1995, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents

l'association en contrat de travail, au paiement d'indemnités de licenciement et à la régularisation de sa situation vis-à-vis de la Caisse de prévoyance sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre

que par arrêt du 28 novembre 2000, la cour d'appel a condamné la société à payer un rappel de rémunération et à réintégrer le salarié dans son ancien poste ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre

. ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 février 2000 : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de Mme X..., en

contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages-intérêts résultant de cette rupture ; que, par arrêt du 12 septembre 2002, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé contre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-41.546 et Z 97-44.202 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt

Bernard, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

gardiennage conclu avec la société Multi transports ; que ce marché a été repris par la société TBS à cette dernière date ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé, en ce qu'il est dirigé contre

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre la première, du chef d'escroquerie au