D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

d Code du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention

d'infraction au Code du travail, "alors que, si un délit ou une contravention de blessures involontaires se trouve poursuivi en même temps que les infractions aux dispositions protectrices de la sécurité

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 Mme [X] [B] [J] [K] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 29 mars 2022, qui, pour contravention

[M] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 4 septembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 NOVEMBRE 2025 Mme [U] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 24 octobre 2024, qui, pour contravention

[Q] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nantes, en date du 5 mai 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 300 euros d'amende.

de 4ème classe relatives à la prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins, à 50 amendes de 100 euros chacune pour les contraventions de 4ème classe relatives au dépassement de la

, en vertu de la règle du non-cumul des peines ; que l'article 40 du décret du 9 mars 1993 qui prévoit que chaque journée d'exploitation irrégulière constitue une contravention distincte, aboutit à un

"en ce que la cour d'appel déclare la prévenue coupable des chefs d'outrage à dépositaire de l'autorité publique et infraction au Code de la route ; "aux motifs que "il résulte du rapport de contravention

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture, après disqualification des faits en contravention

Michel, contre l'arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour contraventions de tapage nocturne et dépôt d'ordures l'a condamné à 2 amendes de 1 300 francs

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré Cagna coupable des faits qui lui étaient reprochés, à savoir le délit de fuite, et les contraventions

mesure où les faits procèdent d'une faute pénale unique d'imprudence ou de négligence, il n'en reste pas moins que son auteur commet plusieurs infractions, à savoir : à la fois des délits et des contraventions

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

l'entrée en vigueur du nouveau texte ; mais qu'il est manifeste qu'en citant Jean-Georges X... devant le tribunal de police de Haguenau, le ministère public poursuivait bien Jean-Georges X... pour la contravention

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, défaut d'entretien d'un local de préparation de la viande et dix contraventions