défaut de paiement des loyers, la résiliation du bail dont ils étaient titulaires, alors, selon le moyen,"que le principe suivant lequel l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Slaur Sardet, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en

X... et Fernand Y... une convention pour l'exploitation d'un brevet, a demandé la résolution de ce contrat ; que les défendeurs ainsi que le syndic du règlement judiciaire de M.

que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire pouvait être prononcée dès lors, d'une part, que le contrat était

de l'intention des parties, même si la société Lisfina n'était pas partie aux contrats de maintenance, que la résiliation des contrats de maintenance a provoqué la résiliation des contrats de location

Y... et la société Comethe font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2006), qui annule le contrat, de les condamner solidairement à payer à M.

, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat

que l'acte du 13 décembre 1991 était un contrat synallagmatique ne pouvant valoir transaction ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales d'où il résultait que cet acte ne pouvait s'analyser

X... au directeur départemental de l'Office ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

X..., architecte, la construction de plusieurs bâtiments, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juillet 1985) de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat d'entreprise alors, selon le moyen

GASTAL DU 8 SEPTEMBRE 1971, BIEN QU'UN PANNEAU AIT ETE APPOSE PAR CETTE SECONDE SOCIETE DES AOUT 1970", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA PARTIE QUI, PAR SON FAIT ET SA FAUTE, ENTRAINE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT

Z... de son désistement à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que dans les contrats synallagmatiques

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

textes, sauf en cas de force majeure, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et qu'en application du premier, la résolution d'un contrat

PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT

POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DEPOT DE L'ORIGINAL UNIQUE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT UN CONTRAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE AH VOUNE, BAILLEUR D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU

Alors que la résolution du contrat synallagmatique ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave d'une partie à ses obligations ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée