motif économique », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les salariés avaient offert de rompre leur contrat de travail d'un commun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a

par la commune de Torcy, 2°) condamne la commune de Torcy à lui régler d'une part les sommes de 2 500 000 F et de 200 000 F et d'autre part une indemnité compensatrice, soit au total une somme de 3 000

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; qu'il ressort des termes clairs du contrat que c'étaient

U..., maire de la commune de Sainte-P...

cour d'appel a constaté, d'abord, que l'activité d'opéra-théâtre de la commune était dans un secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail de la salariée ne définissait pas les périodes travaillées et non

qui ne peut donc prétendre qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif ne peut ni contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ni réclamer de dommages et intérêts pour licenciement

a dirigé ses demandes in solidum contre le syndicat et son assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la commune de [Localité 1] demandait la confirmation du jugement

[Q] [G], 2°/ Mme [C] [G], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige

de Pierrefitte et la société Sodedat 93, celle-ci doit nécessairement être considérée comme ayant agi pour le compte de la commune concédante; que ce mandat tacite résulte de l'objet d'intérêt général

, alors que, selon le moyen, le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun, la nullité ne peut résulter que de l'absence de l'une des quatre conditions essentielles à sa validité fixées

la compétence judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun ; que le contrat de vente consenti

C... et de la piscine des Marquisats et dont l'activité, distincte de celle ayant fait l'objet d'une subdélégation, pouvait être poursuivie par la Communauté de communes, la cour d'appel a privé sa décision

de société suffit à conférer à leur convention un caractère extinctif, calqué, au plus tard, sur celui du contrat de société ; qu'il importe peu, à cet égard, que le contrat de société puisse être ultérieurement

Y... avaient signé les statuts d'une SCM qui avaient fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ce qui rendait le contrat de société et les principes généraux des contrats et obligations