-3 du code des transports et annexé une nouvelle version du contrat-type de commission de transport mais dans laquelle la rédaction de l'article 14 de ce contrat-type est inchangée ; qu'il ajoute que l'action

DU 15 DECEMBRE 1959, QUE LE CONTRAT TYPE N'AVAIT FAIT QUE TRADUIRE EN LANGAGE JURIDIQUE LES USAGES ETABLIS QUI DEVAIENT ETRE RESPECTES PAR LES PARTIES A DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMUNE INTENTION DES CO

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 5 et 6 du contrat-type

manière supplétive par le contrat-type ; - Le contrat spécifique conclu prévoyant une durée et des délais de préavis, l'application du contrat type est exclue, et dès lors seul l'article L. 442-1 II

30 décembre 1982 et 6-1 et 14 du contrat-type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ; Mais attendu qu'en relevant que la seule faute du chauffeur, dont il n'est pas établi qu'il avait été

type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifiques. : « pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, le chargement, le calage

Elle ajoute, si la cour estimait que les dispositions du contrat-type de transport ne sont pas applicables, qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions du contrat-type de commission de transport

Sur le moyen unique : Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai

des contrats d'amodiation ; - les clauses financières du contrat type approuvé méconnaissent le principe de substitution du concédant au concessionnaire.

que les clauses prévoyant la fixation de la rémunération des architectes contenues dans les contrats types publiés et diffusés par l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) pour ses

contrat type départemental, lequel disposait de façon claire et sans équivoque que tout congé doit être donné au moins 30 mois à l'avance, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision

d'objectifs et de moyens, reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins

droits de la société ULM, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Creacom reproche à l'arrêt d'avoir dit que les stipulations du contrat-type

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat () ".

que ne peut donc être déclarée abusive une stipulation conventionnelle créant une protection du consommateur conforme ou supérieure à celle figurant au contrat-type ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

et, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ;

DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION DES LIEUX ALLAIT ENTRAINER LA RUINE DES BATIMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT-TYPE

les fautes commises par les deux sociétés de gardiennage, Gardnet et PSI, faire profiter celles-ci et MMA Iard, assureur de Gardnet, de la limitation d'indemnisation prévue par l'article 21 du contrat