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21 766 résultats pour « contrat n'en stipulant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00925

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, le rendement de la machine, même s'il restait en deçà des prévisions contractuelles, avait néanmoins nettement augmenté à la suite de l'intervention

Source officielle

Page 6 sur 1089

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63465955c024d1adffef75e4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par acte du 19 décembre 2007, [R] [J] avait réalisé un apport d'un droit de présentation et des immobilisations de son cabinet d'architecte à la Selarl Agence [J] fondée par lui, le contrat d'apport stipulant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d22a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Que contrairement à ce qu'il soutient, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300291

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite.

Résumé IA — à vérifier
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l’espèce, lors du contrôle, l’inspecteur a constaté que [6] avait fait appel à plusieurs personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur pour occuper des emplois de guides conférenciers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Nonobstant l'absence de formalisation préalable à chaque vente d'un contrat écrit stipulant la clause pénale, il convient d'observer qu'une telle clause est en la matière usuelle, que les relations commerciales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

exactement relevé qu'il n'y avait pas à distinguer dans le contrat de 1998 ce qui concernait les garanties personnelles de ce qui concernait les garanties réelles, aucune clause du contrat ne stipulant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00694

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

pourront lui parvenir directement en lui laissant le soin dé faire le nécessaire" ; qu'ainsi que l'appelante le conclut, le hors-série a été édité après la rupture en décembre 2016, de sorte que le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d229

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Que contrairement à ce qu'il soutient, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdadaf5ee5fa86da9d03776

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Le [Date décès 1] 2013 [K] [F] est décédé dans un accident de la circulation ; il avait signé avec la SA Pacifica un contrat d'assurance stipulant une protection corporelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200049

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

habitation et en page 54 pour le contrat professionnel. / Ce type de clause figure dans tous les contrats d'assurance incendie garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000549703

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Le 21 juin 1993, les parties amendèrent les deux contrats en stipulant que «   les conditions du contrat restent valables pour des nouvelles lettres de change qui remplaceront les lettres de change

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

ne rendent pas applicables les stipulations contenues dans les parties 3 et 4 du contrat qui sont contraires ou non prévues par la partie 2 du contrat ; que l'article 3.2, relatif au lot 2, qui stipule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d7

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il estime qu'en l'absence de contrat écrit stipulant une telle clause restrictive, la société JULBO ne peut lui opposer que cette prime d'objectif ne lui serait pas due au motif qu'il n'était pas présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il relève également que l'Eurl Ileva, ainsi que les cautions, avaient, le 21 novembre 2013, signé un avenant au contrat initial stipulant que celui-ci « n'emportait aucune novation au contrat initial dont

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions générales du contrat stipulent en page 18, au titre de la responsabilité civile vie privée que sont garantis « dans le cadre de votre vie privée, et lorsque votre responsabilité civile est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100555

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

« Personnal Best » et non sur le CD-Rom « Go for God », que ni l'un ni l'autre de ces CD-Roms ne contenait les photographies litigieuses, et, enfin, que les dix-huit clichés figurant sur la planche contact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f776

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Les constatations qu'il contient peuvent dès lors servir à la discussion sur l'appréciation des responsabilités d'autant que ces constatations convergent avec celles effectuées dans le cadre de l'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed37

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Elle allègue également les dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être présumé à temps plein en l'absence de contrat écrit stipulant la durée

Source officielle