AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00925
4 octobre 2011
4 octobre 2011
que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, le rendement de la machine, même s'il restait en deçà des prévisions contractuelles, avait néanmoins nettement augmenté à la suite de l'intervention
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Pôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par acte du 19 décembre 2007, [R] [J] avait réalisé un apport d'un droit de présentation et des immobilisations de son cabinet d'architecte à la Selarl Agence [J] fondée par lui, le contrat d'apport stipulant
Source officielle