qui en définissent les conditions et limites ; que la jurisprudence invoquée par la SAS société Heineken Entreprise (Cour de cassation 2e chambre civile - arrêt du 17 septembre 2009) porte sur les contrats

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

travaux industriels et publics (la société Etip) l'exécution de travaux de construction d'ouvrage pour le prix de 2 631 200 euros ; que la SCI La Brosse n'ayant procédé à aucun paiement au titre de ce contrat

résiliation du bail et dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la clause résolutoire insérée dans le contrat

" ; qu'en l'espèce, le contrat de location régularisé le 11 octobre 2000 stipule explicitement que les parties entendaient lui donner la qualification de contrat de location à titre professionnel

attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat

E... et A...et de saisir le préfet de l'Essonne pour déterminer les conditions de réaffectation des personnels du syndicat mixte dissous ; 2.

administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) a, à la suite de la dissolution du syndicat mixte

au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ; ALORS 2°) QUE : lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en constatation du transfert de son contrat de travail au syndicat mixte, en résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de ce dernier

de l'objet du contrat de concession, ni de la nature des opérations envisagées par ce contrat ; - le syndicat mixte Chambéry-Grand Lac Economie n'a pas délibéré pour reprendre à son compte la concession

Elle reprend à son compte l'argumentation développée par les autres intimés, concernant la demande de requalification des contrats souscrits (Contrat Assurdix et contrat Poste avenir) en contrats de capitalisation

Q... depuis 1997, sur les contrats d'assurance vie mixte souscrits au nom de E...

d'exercice respectifs avec la société Clinique Laennec, les praticiens avaient engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société Clinique de la Miotte, pourtant tierce à ces contrats, et

caractérisait pas une modification de son contrat de travail, après avoir pourtant constaté, d'une part, que les agents étaient spécialisés par roulements, que, parmi les critères d'accès au roulement

et qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que cette loi s'applique tant aux locaux à usage d'habitation, qu'aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de sorte que la seule

L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ; que le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence