La SCEA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat à ses torts et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité initiée contre la banque, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise

du mandataire ; que celle-ci peut être tacite et qu'à défaut d'écrit, elle ne peut résulter que de l'exécution du mandat ; que l'arrêt attaqué constate que la banque n'a pas accepté par écrit le mandat

à durée indéterminée un salarié dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avec une autre URSSAF est arrivé à terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait

que le contrat de cautionnement était caduc, avait condamné la société la société ICD à restituer la commission versée en exécution de ce contrat, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir

La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes par requête contre la société [B] [Q].

de travail qui n'a vocation à s'appliquer que pour pallier d'éventuelles faiblesses de chiffre d'affaires pour une période d'initiation, n'avait jamais trouvé à jouer pour M.

de l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité de la chose vendue peut être administrée par tous moyens et notamment par des déclarations de clients utilisateurs précisant les défauts constatés

la peine d'emprisonnement pour partie ferme d'un an, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments concrets sur les modalité d'exercice de l'activité professionnelle de M.

#Action for annulment - State aid - Measures regarding maritime transport undertakings - Public service contracts - No aid, existing aid or new aid - Initiation of the procedure under Article 88(2) EC

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement ERDF, a formé le pourvoi n° D 19-17.007 contre

M..., divorcée K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tounett développement, société

à constater qu'aucune stipulation dudit contrat n'avait fait état d'un quelconque "brevet d'invention", ni davantage de la protection attachée à cette qualification, la cour d'appel a privé son arrêt

L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (63) verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminée de Madame N...-P... G... en date du 25 août 2010.

" ; que, par avenant du 2 octobre 2000, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée la salariée étant engagée en qualité d'assistante de production, chargée de qualité, sécurité, environnement

» ; qu'à la suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine,

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs