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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd580146774272e6

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2105006_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd58014677418581

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

par une substitution immédiate d'acquéreur et restait compatible avec l'objectif de la loi qui était de favoriser l'accession à la propriété exploitante et de développer le faire-valoir direct, et constaté

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a : - constaté le désistement partiel de l'appel formé par la Sas Foresta à l'égard de Mme [S], - constaté en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b92

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Par une convention de fortage conclue le 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02235

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

La SARL POMMIER FORMETAL justifie avoir, ensuite de l'avis d'inaptitude médicalement constatée, interrogé trois autres établissements de la société quant à la possibilité d'offrir un poste de reclassement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10470

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Post formage industriel du Centre, contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300463

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société Bochaton Frères fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la SBSG, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccc092a57405de33165b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il convient de constater au contraire que, suite au premier accident du travail, la S.A.S. ECHELLES FORTAL a pris en compte la situation de sa salariée en lui permettant de former M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200507

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

du contrat en soutenant que le décès avait un caractère accidentel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310290

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

des parcelles au-delà des limites définies par les contrats (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en s'abstenant de constater un accord sur une redevance en contrepartie de laquelle l'exploitation aurait été permise

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41c23

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SEUL, L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A LA DATE DE REFERENCE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LADITE SOCIETE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CONTRATS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02369

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... a conclu le 1er décembre 2001, pour le financement de sa thèse en pharmacologie, un contrat à durée déterminée d'une année avec la société Forenap Therapeutic Discovery (ci-après FTD), institut pour

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874b40cd0f0b3d0041b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPEDITION : Le 12 décembre 2024 à Me Caroline DE FORESTA Le .......................................................... à Me ......................................................

Source officielle
CA

chambre sociale

6163e57f578519f70b5eb84d

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

machines des ébauches, remplacement des opératrices de contrôle visuel en sortie machine, - alimentation récupération des coupes : présence d'amiante sur les machines de formage et le four, - sur tous

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

MEDITERRANEEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre DURAND B... et Y...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456291.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrat de fortage a été signé le 26 septembre 2007 entre la commune de La Barben et la société Les Quatre Termes, ayant pour objet l'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

I'agent a personnellement constaté ; qu'il en résulte que lorsque le procès-verbal mentionne que l'agent a constaté le résultat donné par un appareil de mesure, il ne fait foi qu'en ce qui concerne la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cceb

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

de prêts destinés à financer les domaines préemptés, une promesse de vente, un contrat de fortage sous condition suspensive et un pacte de préférence.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.

Source officielle