Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur

résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs la résiliation, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur

Ces contrats étaient soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Le 4 février 2016, M.

contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt retient que la convention collective permet une mise en place de contrats intermittents pour tous les emplois liés soit à des variations

la convention de financement signée le 23 janvier 1992 précisait en son article 1er qu'elle s'inscrivait "de façon expresse et formelle dans le cadre du contrat de concession parallèlement signé entre

Le contrat de travail, soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, a été repris par la société Guy Martin Dangbo (GMD), avant que celle-ci ne

économique avec proposition de convention de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en

à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession

du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est assortie de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

X... tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture des conventions de financement et de concession conclues entre la société X... et les sociétés Volkswagen ; Attendu que M.

d'édition, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention est subordonnée à la capacité de contracter de ses parties si bien qu'en constatant que la capacité à contracter d'un maire était limitée

la concession, a décidé que, faute d'avoir été autorisés par le préfet, les contrats litigieux n'étaient pas "valables" et qu'ils ne pouvaient, de ce fait, être opposés au syndic du règlement judiciaire

5.856 euros HT, soit 7.027,20 euros TTC ; 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat intitulé « fonctionnement de la convention

de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.

postérieurement à l'expiration du délai de rétractation n'est pas susceptible de remettre en cause la convention de rupture, cette faute pouvant tout au plus faire obstacle à la poursuite du contrat de

de conversion; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de la rupture ; Attendu que M.

qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de M.