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en ses cinq branches : Attendu que, selon les juges du fond, l'Association du personnel de la police nationale de Haute-Garonne (APPN) a conclu, avec la société Centre pour l'expansion (CEP), un contrat

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En application de l'article 6, 1, du contrat d'édition, " pour le prix de la cession prévue par le présent contrat, l'auteur recevra sur le prix hors taxe des exemplaires brochés 8% (huit pour cent) sur

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VILLERE, écrit un ouvrage intitulé L'AFFAIRE DE LA SECTION SPECIALE qui a fait l'objet, le 20 décembre 1971, d'un contrat d'édition avec la société LIBRAIRIE ARTHEME Z..., l'ouvrage ayant été imprimé en

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y...

Sur le moyen unique pris en ses huit branches : Attendu que Mme Elisabeth X... est l'auteur d'un roman intitulé Les Gens de Mogador, qui a fait l'objet d'un contrat d'édition conclu par elle avec la