AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210417
31 mai 2018
31 mai 2018
de travail les contrats de sous-traitance, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales et a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 6 sur 20117
3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
un contrat d'assurance-vie constitue un contrat civil régi par le code des assurances et non le code de commerce.
Source officielle