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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210417

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de travail les contrats de sous-traitance, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales et a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 6 sur 20117

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CA

3e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4a9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

un contrat d'assurance-vie constitue un contrat civil régi par le code des assurances et non le code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e17

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Toutefois il y a lieu de rappeler que si le cautionnement par sa nature est un contrat civil, il devient un contrat commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de9

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1127DEC001206404

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

La société D.S. introduisit une action dirigée contre le ministère des Finances de la région de Saratov visant à percevoir des dommages et intérêts en raison de l’inexécution d’un contrat.

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

de restitution ; qu'en retenant la qualification de contrat de dépôt en l'état de ces motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3° Alors que la preuve du contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f010

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre les deux premiers pour abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c6a942a604f5e93189

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce point, si le cautionnement est par nature un contrat civil, et si, n'étant pas établi qu'il avait en l'espèce pour Mme [H] [C] un caractère commercial, l'affaire opposant la banque à cette dernière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300498

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de concession avait pour objet l'exploitation d'un village médiéval et que l'offre présentée par la société Compagnie financière régionale

Source officielle
CA

6e chambre

603275b6ddf794a9dada73ea

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[G] ne saurait, il est vrai, fonder et justifier l'existence d'un contrat civil et s'avère irréductible au droit; mais considérant qu'en marge de cet engagement et de sa traduction dans l'observance des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00372

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... ne saurait, il est vrai, fonder et justifier l'existence d'un contrat civil et s'avère irréductible au droit ; mais considérant qu'en marge de cet engagement et de sa traduction dans l'observance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a4becdc6046d472e35f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278f33484180ee7228c0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

plan de la société Euroloc intervenu le 14 février 2006 et du jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société du 16 mai 2007; Considérant que si le cautionnement est par nature un contrat

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1690251-1777732

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

Il vit rejeter sa demande en vue de citer Z.T. à témoigner au procès, les tribunaux ayant constaté que celui-ci était un vagabond et n’avait pas de domicile fixe.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e220

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Attendu que le contrat de travail est un contrat civil liant les parties signataires, que les éléments qui y sont portés sont conformes à la réglementation et qu'ils s'imposent aux parties.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d02

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'argumentation des intimées sur l'absence de document contractuel et de contrat écrit contraire aux obligations déontologiques de la profession est inopérante s'agissant de l'intérêt à agir dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003507702

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal rejeta l’action estimant qu’en l’absence d’un contrat de bail, la première attribution n’avait pas fait   naître d’effets civils.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans le temps conformément au Code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2fd

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

A LA JURIDICTION REPRESSIVE L'EXECUTION D'UN CONTRAT CIVIL, MAIS BIEN LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR X...

Source officielle