de la Cour, le mercredi 21 octobre 1998, bien qu'il ait été régulièrement avisé de la date de cette audience le jour de son opposition ; "alors que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, tout en exerçant une activité commerciale importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite à son changement de situation, continuant

limites qu'en cas de détournement de pouvoir non caractérisé, que l'engagement d'une procédure de licenciement économique, concomitamment à des demandes réitérées d'autorisation de dépassement du contingent

juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation conjointe des sociétés Promaco et Lalaudis pour licenciement abusif et prêt de main-d'oeuvre illicite et à la condamnation de la société Continent

à l'escroquerie ; qu'en statuant ainsi quand ces propos constituent une appréciation générale sur l'argumentation développée par la partie adverse, ne contiennent pas l'allégation d'un fait précis, et

hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance contient

incriminée à l'encontre de la société Situb, substituée à la société Satem ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agintis, aux droits de la société Situb, la compagnie d'assurances Continent

Y... avait emporté avec lui l'enseigne "Atmosphère" qu'il continuait à exploiter dans la galerie commerciale Continent, que M.

d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Sols industriels de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Le Continent

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient

(Le Continent), a été révoquée le 16 octobre 1996 ; qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Le Continent en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive et préjudice moral ;

Z... et Y..., respectivement assurés par la compagnie Le Continent et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que Mme Y... et M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y..., président-directeur général de la société Hypermarché des Deux Mers possédant l'hypermarché Continent

« 1°/ que le fonctionnaire de police qui, en dehors de tout cadre de travail et de sa propre initiative, ouvre le coffre d'un véhicule stationné sur la voie publique et s'empare des objets qu'il contient

prioritaire ; que, pour que tel ne soit pas le cas, il est nécessaire de produire une « objection motivée du service » ; qu'ils faisaient partie de ce contingent prioritaire, ce qui n'était

d'instance de Paris 15ème arrondissement, 2 novembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que les protocoles d'accord préélectoraux signés le 2 mai 1990 et le 11 septembre 1991 continuent

une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches tout en continuant

concernant des importations de viande de volaille, effectuées entre le 19 juillet 2013 et le 1er avril 2016, sous le bénéfice de certificats d'importation délivrés par FranceAgriMer au titre des contingents