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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e6f9ba5988459c48e8e

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

; qu'en jugeant que le délai de validité de l'offre de vente convenue entre M.

Source officielle

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CC

civ2

613722bbcd58014677400b9a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

K..., aucune des attestations produites ne contient la relation de faits précis auxquels son auteur ait assisté ou qu'il ait personnellement constatés et qui, imputables à Mme Y..., sont susceptibles de

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2ee

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

pouvait s'arrêter au caractère conflictuel de la relation de travail existant en décembre 2002 sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures d'appel de l'exposante, si les parties n'étaient pas convenues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 8 février 1996, prévoyant notamment le paiement à 100 % du passif admis en neuf ans, hors créance de l'UCB, laquelle devait être réglée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200346

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

adressée par l'URSSAF ; qu'en se contentant de relever que la contestation de la société portait sur l'existence d'un travail dissimulé - et non du procès-verbal de travail dissimulé - pour reprocher

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100225

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [Z], [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins de nullité de la donation consentie à Mme, [V] et de la modification au profit de celle-ci de la clause bénéficiaire du

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401dcb

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Attendu que la société Maharaj frères fait grief à l'arrêt de la condamner à délivrer les locaux en contrepartie du versement de certaines sommes, alors, selon le moyen, "1°) que constituent une contestation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00593

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

l'enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour un crime ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9cc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et

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CC

soc

613722f2cd5801467740391c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

ladite convention applicable, l'arrêt qui considère cette convention applicable à la société, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir qu'il n'était pas contesté

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a9d

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de consommateurs (l'Union Y... des Consommateurs de l'Isère dite UFC 38) ; "aux motifs que le message publicitaire contenu

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CC

comm

61372353cd58014677408574

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

règles de la facturation, les remises des fournisseurs acquises au moment de la vente n'étant pas mentionnées sur les factures des produits ou services concernés ; "aux motifs qu'il existait un consensus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100714

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue

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CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... et la société AGEC, puis décidé qu'en l'absence de dispositions expresses convenues entre les parties le contrat de travail conclu le 5 janvier 1993 entre Horace X... et la société SNEF ne saurait

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CC

soc

613721c7cd580146773f732b

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

dans son contenu et irrégulière en la forme ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens soulevés par Mlle Y... dans ses conclusions, ce qui constitue un défaut de motifs ; que la cour

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CC

comm

613722cccd58014677401977

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'acceptation expresse par le gérant non signataire du pacte social de la clause de non-concurrence contenue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

priver de la liberté de communiquer au personnel des informations sur la vie de l'entreprise, y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200571

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle