AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e6f9ba5988459c48e8e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
; qu'en jugeant que le délai de validité de l'offre de vente convenue entre M.
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civ2
613722bbcd58014677400b9a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
K..., aucune des attestations produites ne contient la relation de faits précis auxquels son auteur ait assisté ou qu'il ait personnellement constatés et qui, imputables à Mme Y..., sont susceptibles de
Source officielle