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389 821 résultats pour « consultation pour avis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103889_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle n'a pas été précédée de la consultation pour avis de la commission de réforme ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'un arrêté faisant droit à une demande de permis de construire qu'il a lui-même présentée ; * il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402119_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600295_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972462

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531890_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Si en vertu de l’article R. 3452-21 du code de transports, relatif à la procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives, consultée pour avis par le préfet de région préalablement

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f08

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

respect et à la dignité de la personne humaine et à la protection des enfants et adolescents, la société France Télécom a mis en oeuvre, devant le Comité de la télématique anonyme (CTA) qui a émis un avis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888039

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les comités techniques paritaires sont consultés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:450282.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article D. 541-6-1 du code de l'environnement dispose que la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10 du même code, " est consultée pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405068_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

est obligatoire, notamment le maire de la commune concernée, n'ont pas été consultées ; * certains avis obligatoires pris en considération n'ont pas de valeur juridique ; * le sous-préfet de l'arrondissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00057

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les représentants du personnel doivent être consultés

Source officielle
CA

Chambre sociale

65531d4bf2bdbd8318d80a84

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Concernant le moyen tiré d'un dysfonctionnement du RPVA, il résulte de la consultation du réseau que l'avis du greffe du 24 mars 2023 invitant l'appelant à procéder, dans le mois, par voie de signification

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52600

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

fixée au 4 août, ainsi que la communication de divers documents comptables ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la consultation pour avis du comité sur la fermeture de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403464_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A B conteste l'avis du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical du 12 mars 2024 défavorable à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502618_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A, représenté par Me Pautot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis du conseil médical départemental de Vaucluse des 4 juillet 2024 et 3 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305380_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de rejet née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies sur sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée dans le cadre de la consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a452

Appel

25 février 2008

25 février 2008

pas d'avis contraire ; que dès lors, la société EXPORT TELECOM SERVICE ne justifie pas avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel en leur qualité de délégués du personnel au cours

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400322

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de cinq marchés publics : le rapport d’analyse des offres, les dossiers de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924af

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Consulté pour avis sur cette demande, le majeur protégé, par courrier du 15 avril 2013, indiquait vouloir persister à poursuivre l'Association Tutélaire d'Ille et Vilaine de sa vindicte, afin d'obtenir

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869246

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention brevets d'invention, session 2005/2006 : il est demandé au candidat de rédiger, sous la forme d'une consultation

Source officielle