AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103889_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle n'a pas été précédée de la consultation pour avis de la commission de réforme ; - elle est insuffisamment motivée
Source officiellePage 6 sur 19492
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402672_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'un arrêté faisant droit à une demande de permis de construire qu'il a lui-même présentée ; * il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté
Source officielle