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l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait du procès-verbal d'enquête administrative produit par la société [5] que « durant les années 1973 à 1975 chantiers de constructions

à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :/ () c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements

limites de chaque secteur ; Les bâtiments collectifs devront s'implanter à au moins 4.00 m de l'alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer ; Les constructions

à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : () b) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements

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