Les patentes seront personnelles, et ne pourront servir qu'à ceux qui les auront prises ; en conséquence, chaque associé d'une même maison de banque, de commerce en gros ou en détail, ou de toute autre profession ou industrie assujétie à la patente, sera

Article R321-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Article 311-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

fortuitement ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Maisons publiques. En conformité de la même loi du 19-22 juillet 1791, il fera surveiller les maisons de débauche, ceux qui y résideront ou s’y trouveront.

Article R532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

Article D54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.

Article D178-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 97

Code de la sécurité sociale

-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable.

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose.

Article D6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés.

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ". II.

Article L6323-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80

Code de la santé publique

Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance sont soumis à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.

Article D241-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

Article 4

—

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.

Article 4

—

Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Article 15

—

arrêté pris en application de l'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la santé publique

Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4 relatifs à l'exercice de leur profession, assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi

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