le juge des référés, saisi par Martine X..., a désigné un expert chargé notamment de : - dresser l'inventaire des biens composant la succession, - d'évaluer lesdits biens, - de procéder à la constitution

opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2014), que G... D... et Q...

aux opérations de partage Maître [M], notaire à [Localité 21], - dit qu'il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution

Plusieurs parties ont conclu devant le Tribunal à son homologation et à l'attribution des lots formés par l'expert.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la constitution des lots Par application de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est en valeur, l'inégalité de celle des lots étant compensée par une

Dès lors, il convient d’ordonner la licitation en un lot unique des lots 13, 27 et 62 situés dans l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 11] [Localité 34] dans les conditions fixées au dispositif

Dès lors, l'appelante est mal venue à contester cette évaluation dans ses conclusions du 8 juin 2015 et il n'y a pas lieu à réactualisation de ces biens ».

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

procéder à l'évaluation des meubles garnissant l'immeuble sis à [Adresse 3] à [Localité 5], et ce aux frais de l'indivision ; à défaut pour les parties de parvenir à un accord, il procédera à la constitution

lot 2).

Les demandeurs font valoir que l'actif successoral est composé d'un seul bien immobilier, empêchant la constitution de lots, puis rappellent que le partage en nature du bien n'est pas possible.

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

[I] [J] et Mme [D] [J], en qualité d'héritiers de [N] [A], - dit que le second lot, d'une superficie de 2/3, sera attribué en pleine propriété à M.

Z... et Dominique X..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

applicable au litige, lequel porte sur l'évaluation des rapports à succession dus par les héritiers afin de déterminer la masse partageable et non sur la valorisation des biens à partager pour la constitution

consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA), -dit qu'il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder au besoin à la constitution

En revanche, dès avant la constitution de la servitude, les plans, permis de construire et règlement de copropriété tous antérieurs à la constitution de la servitude faisaient apparaître un empiétement