somme due au titre du découvert, elle ne peut par contre les rechercher pour sa créance relative au prêt professionnel prévoyant en son article 15 que "La Banque pourra demander, par ailleurs, la constitution

L'article 12 de l'offre prévoit uniquement la constitution d'une sûreté 12a 'vous affectez et constituez le bien financé en gage au bénéfice exclusif du prêteur pour sûreté des sommes dues et selon la

Elle remarque que celle-ci ne peut cependant être sollicitée en l'absence de constitution d'une sûreté.

.- Majorrel, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de la reconnaissance de dette et des mesures de sûreté ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

Il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi du prêt du 23 septembre 2010 et de la constitution d'une sûreté réelle, la Société Générale était consciente de rompre l'égalité entre les créanciers à

2360 du Code civil, lorsque le nantissement porte sur le compte, ce qui est le cas en la cause, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif au jour de la réalisation de la sûreté

assortissant l'acte de cession de fonds de commerce instrumenté qui prévoyait le paiement du prix à terme, bien qu'en l'absence d'insuffisance manifeste de ces garanties, l'avocat n'ait pu conseiller la constitution

claire et précise, ce qui est de nature à assurer une véritable transparence, et que cet article vise les frais de toute nature, directs ou indirects englobant notamment les frais de dossier, de constitution

nationalité allemande ; que l'enquête diligentée par le parquet allemand a été classée sans suite ; qu'une information a été ouverte en France du chef d'homicide volontaire, à la suite d'une plainte avec constitution

d'inscription et de radiation », du chapitre III « Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce » du titre IV « Du fonds de commerce », a pour finalité d'informer les tiers de la constitution

professionnel, dès lors que le rédacteur unique ne démontre pas qu’il aurait alors veillé à l’équilibre de l’intérêt des parties en informant le cédant du risque endossé, ni qu’il lui aurait conseillé la constitution

concessions, il n'est pas contestable, en dépit des observations des appelants, que le délai de paiement de sa dette accordé à [M] [A] par la Capl constitue une contrepartie raisonnable, tandis que la constitution

professionnelle Waquet, Farge et Hazan et sa demande de sursis à statuer ; Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

et financier et 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, la cour d'appel a estimé qu'en affectant ce bien pour garantir les dettes de la société, les époux X... ont consenti exclusivement une sûreté

La banque, qui n'a pas exigé la constitution d'une sûreté, ajoute sans être démentie que, simplement, monsieur [U] a simultanément adressé au notaire chargé de la vente une instruction irrévocable du paiement

calculé selon la méthode proportionnelle, compte tenu du montant, de la durée convenue, de l'ensemble des intérêts et frais, y compris cotisations à l'assurance groupe et des frais afférents à la constitution

même nature pour sûreté de la somme de 1 196 472, 65 F.

des garanties dont le montant est évalué s'il ne sont pas connus avec précision à la date de l'offre, soit les sommes de 1384,17 euros et de 4706,40 cures correspondant à l'estimation des frais de constitution