AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201410
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Z... était en droit de se prévaloir du caractère abusif de cette procédure, compte tenu du but dilatoire de la demande, qui l'avait privé de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, c'est
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201367_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
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