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1 853 résultats pour « constitution abusive ou dilatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201410

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Z... était en droit de se prévaloir du caractère abusif de cette procédure, compte tenu du but dilatoire de la demande, qui l'avait privé de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, c'est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201367_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100342

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[L] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires pour comportement abusif et dilatoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, rectifié le 24 octobre 2013, entre les parties, par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626d

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

ce qu'ils se désistent de leurs prétentions; Ils concluent au rejet de la demande adverse en dommages-intérêts, estimant que compte tenu des circonstances, leur procédure ne revêt aucun caractère abusif

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aa6cdc6046d475ba513

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et abusiveà lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’incident.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f571

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

trouve dans ce débat une polémique violente alors que René Y... dans sa plainte vise à donner sur les faits une coloration péjorative de "machination" et surtout pénale ; qu'en cela, l'élément constitutif

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6528dfd5aaebb88318fda8ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et dilatoire, - condamné la société AAR Normandie régler à la société ATEM + la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AAR Normandie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00539

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

a été abusive ou dilatoire. 12.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961407fcdc6046d47c4b1af

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[F] [L] la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, - condamner la SELARL [U] à verser à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00111

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Roger X... devait supporter seul les condamnations prononcées en première instance au titre des frais de procédure et l'a condamné à payer une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive ; Sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b714709e24f13d55398

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si l'appelant a agi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205613_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200588

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

évident, la cour d'appel a pu en déduire que l'attitude de la société Lamarque patrimoine était constitutive d'un abus de droit ; Et attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e65c25a97f0381f55fd

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Sur la demande de condamnation pour appel abusif et dilatoire Les prétentions de la société SODITECH étant reconnues fondées dans une large mesure, son appel n'est ni abusif, ni dilatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X

6253c8eebd3db21cbdd86b93

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03585

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction le 26 janvier 2012, une amende civile ayant été prononcée pour constitution abusive de partie civile, la cour ayant considéré que la plainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03a

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X..., dont la constitution a été déclarée abusive ou dilatoire et ceux-ci ayant été condamnés à une amende civile d'un montant de 1. 000 €, soit 500 € chacun. *** Considérant qu'une ordonnance de non-lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ou dilatoire.

Source officielle