Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai

Suivant ordonnance en date du 9 avril 2018, le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a constaté l'existence d'une contestation sérieuse.

d'avoir admis la contestation comme sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que l'avait constaté le premier juge, la somme que la société Delerue s'engageait à payer, en vertu de la transaction

fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation comme sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la somme que la société Delerue s'engageait à payer, en vertu de la transaction, correspondait

les parties à mieux se pourvoir et en sursoyant à statuer dans l'attente de la décision définitive, sans se prononcer sur l'incidence du caractère sérieux de la contestation du débiteur sur l'existence

à une contestation sérieuse qui excède la compétence du juge des référés, la demande de provision du salarié au titre d'heures de délégation qui est contestée par l'employeur non pas en raison d'un défaut

sérieuse en se prévalant notamment de lettres établissant, selon elle, la restitution de tous les documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Malquin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

[P] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie

des sociétés Airbus et Artus sont sérieuses afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit en leur principe aux demandes de provisions formulées ; que s'agissant des contestations concernant la

lequel est soulevée une contestation sérieuse relevant de la compétence d'un autre tribunal est en principe tenu d'inviter l'une des parties à saisir ladite juridiction pour trancher cette contestation

de résidence de tourisme, que leur usage était devenu impossible, la cour d'appel a derechef tranché une contestation sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

Pour constater l'existence de contestations sérieuses et confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il est constant que l'ensemble des locaux

réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse.

la rupture du contrat entre Les parties au 31 décembre 2018, En conséquence, - Constater l'existence de contestations sérieuses sur la validité du contrat, - Dire que le Président du tribunal des activités

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société