de l'élection des candidats positionnés sur la liste en violation de ce principe ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat

quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages liés à la qualification de VRP, lorsque ceux-ci lui ont été contractuellement reconnus ; que la cour d'appel, qui a constaté

X... affirmait, de son côté, s'être présenté à son poste de travail mais en avoir été chassé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas sérieusement contesté que M.

, non contesté par la victime elle-même et constitutif à lui seul d'une faute de nature à limiter ou exclure l'indemnisation du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature

René C... comme commanditaire des violences alléguées ; que dans ce contexte, en l'absence de témoin direct des faits et compte tenu des divergences dans les déclarations des parties, des dénégations constantes

que les époux I..., cédants du fonds de commerce, ont vendu leur fonds à un tiers le 11 juin 1986, sans solliciter l'autorisation administrative prévue à la promesse de vente consentie à MM.

aux rapports sexuels ; qu'ainsi l'élément intentionnel de l'infraction n'apparaît pas suffisamment caractérisé ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir constaté

que le prévenu avait demandé à être jugé en son absence ; qu'il est constant que tant en première instance qu'en appel, le prévenu a été représenté par un avocat et qu'il a fait déposer des conclusions

, dès lors que l'employeur est, selon une jurisprudence constante, en droit de s'abstenir de verser le complément de salaire lorsque le contrôle a été rendu impossible du seul fait du salarié ; qu'en l'espèce

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

: Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en paiement dirigée à l'encontre de la société Limousin primeurs alors, selon le moyen : 1°/ que les factures non contestées

cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation

Le premier consiste en une altercation ayant, selon Mme V..., été accompagnée d'une humiliation publique.

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

de démontrer l'existence d'une remise de fonds; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue un prêt d'en rapporter la preuve sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise

a été victime le 30 juillet 1989 ; "aux motifs que dès lors que l'intéressé, loin de ralentir, faisait ronfler son moteur et monter rapidement ses rapports de vitesse, il y a lieu de tenir pour constant

la recevabilité du pourvoi, la cour d'appel s'étant contentée de constater l'existence d'une instance en cours, statuant ainsi sur un incident de procédure ; Mais attendu qu'en infirmant l'ordonnance