Ce testament a été écrit en entier par le notaire soussigné, de sa main, tel qu'il a été dicté par le testateur.

des actes qu'il rédige, le notaire rédacteur de l'acte de vente devait vérifier l'existence des servitudes litigieuses, - qu'ils ignoraient l'existence de cette servitude, que le passage n'était alors

L'article 971 du code civil dispose que 'Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins'.

Par jugement du 31 mai 2021, le juge aux affaires familiales de Grenoble a principalement : - donné acte à la SA Predica de son intervention volontaire, - mis hors de cause et sans dépens la SA Caisse

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 2015), que, par acte notarié du 11 mai 2011, la société Château La

Gérard X... comme tel, dix entre le 15 mars 2003 et le 20 mai 2003 et quatre, le 17 juin 2004 ; que M.

Par acte authentique reçu le 8 décembre 1998 par Maître [J], notaire associé à [Localité 30] (Ardèche), [S] [C] et [N] [D] ont fait donation (donation-partage conjonctive) entre vifs à leurs enfants de

s'est référé à la "rédaction même de ces actes" ; mais qu'en ne précisant pas, fût-ce succinctement la manière dont ces actes étaient rédigés, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer

entre elle même et la SARL dont elle était gérante et qui était l'unique bénéficiaire des fonds, et en donnant instructions à la banque de verser les fonds sur un compte ouvert à son nom, - en laissant

AUX MOTIFS QUE : ô elle bénéficiait d'un mandat de vente sans exclusivité, ô elle n'a pas rédigé la promesse de vente qui fut établie par le notaire, ô elle n'a jamais été en possession du titre

2009, et de la lettre adressée au notaire datée du 5 mai 2009 révèlent une identité d'écriture entre les deux actes et une absence de différences dans la manière de rédiger, tant en ce qui concerne les

A compter de la date de son établissement, l'acte de vente n'a pu être dans d'autres mains que celles du notaire ; il en est de même pour la procuration qui fait partie intégrante de ce acte authentique

et d'avoir dit que la somme d'un million d'euros consignée entre les mains de la SCP Mottet e. a. devait être remise aux consorts Y... à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible ; AUX MOTIFS

- ordonner la production, entre les mains du notaire et pour le déroulement des opérations de partage, par Mme [L] [E], des éléments suivants : * Des contrats [33] [Numéro identifiant 5] et [18]

ses volontés aux notaires, ce qui est rappelé dans l'acte.

reçu par Me [U] [D]-[R], notaire à [Localité 1], le 24 mai 2011, réitérant une convention sous seing privé rédigée par le même notaire le 24 mars 2011.

montant de 325 000 €, et l'acte de vente du fonds de commerce intervenait par acte notarié du 2 décembre 2020 le montant du crédit étant de 295 000 €.

dans le délai de 15 jours de la réalisation de ces conditions suspensives par acte authentique à recevoir par Maître [P] [A], notaire à [Localité 22] avec la participation ou le concours de Maître [H]