Il est constant que cet affaissement est causé par un fontis, c'est-à-dire par l'affaissement de la partie haute de carrières souterraines.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

[M] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure jusqu'à l'avis motivé qui rapportait leur persistance, nécessitant des soins dans le cadre d'une surveillance médicale constante et rendant

Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société La Tour.

Y... en contrepartie du paiement d'un fermage, puisqu'il était « indifférent qu'en sa qualité d'associée du Gaec, Mme A... n'ait pu ignorer la sous-location consentie par ce dernier à M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir constaté que les époux X... ont commis une réticence dolosive ayant vicié le consentement de Monsieur Z... lors de la vente du 16 juin 2004, de les avoir déclarés

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Son conseil est intervenu au soutien de ces demandes d'infirmation de l'ordonnance et de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte, l'hospitalisation pouvant se poursuivre avec le consentement de

D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONS.

Madame [G] [U] a fait assigner Madame [X] [E], en sa qualité de représentante légale de Monsieur [B] [U], mineur, en liquidation et partage de la succession de leur père et en réduction de la donation consentie

saisie ayant été signifié aux vendeurs antérieurement à la conclusion de la promesse synallagmatique de vente ; qu'en n'informant pas les acquéreurs de cet élément, qui était de nature influer sur le consentement

Le président du tribunal a désigné Mme Piou, première conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., ; M.

Il n'est en effet pas justifié, d'une part, des conditions dans lesquelles le consentement de ce dernier aurait été recueilli, et d'autre part, que le consentement allégué se rapporterait spécifiquement

P... , et ses enfants avec elle, en soutenant qu'aucune action en réduction de la libéralité consentie à ces derniers n'aurait été exercée dans le délai de la prescription ; qu'il est constant que Mme

N'ETAIENT PAS DES LIBERALITES CONSENTIES A CES DERNIERS; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION

Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boullez,