, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, NATINF 010872 a condamné X...

ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours en présence d'un mineur, par une personne ayant été conjoint

six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans et injonction thérapeutique de soins en addictologie et psychologiques pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant conjoint

décédée, une pension dé réversion n'ouvrant pas au droit à recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la pension de réversion qui se substitue, au profit du conjoint

5 juillet 2024, par le tribunal correctionnel de Dijon à trois mois d'emprisonnement avec sursis, suite à des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant conjoint

d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; que la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime

Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui, pour débouter le conjoint survivant d'une

Cette ordonnance retient notamment que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions protégeant les conjoints de français victimes de violences est de nature à créer un doute sérieux et mentionne

sursis, pour des faits, commis le 6 juillet 2022, d’une part, de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, avec circonstances aggravantes tirées de ce que ces faits ont été commis par le conjoint

A... a fait l’objet d’une procédure pour violences sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime, fait commis au mois de mars 2022, il est constant

A le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime

légalement justifié sa décision ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le conjoint

A s'est rendu coupable de violences et d'agressions sexuelles par une personne étant le conjoint de la victime en présence de mineurs et a été condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement délictuel

Enfin, aux termes de l'article L. 431-2 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger

Ainsi, seule la faute exclusive de la victime, empruntant les caractères de la force majeure, permet l'exonération.

. * * * Le 9 avril 1991, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel il a été gravement blessé.

interpellé, le 4 novembre 2023, pour des faits de violence, il ressort notamment des procès-verbaux d'audition produits par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qu'il n'a pas été mis en cause en qualité de conjoint

difficultés financières du couple, à l’origine du dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable, avec des remboursements mensuels prévus à hauteur de 293,25 euros par mois, ajoutant que son conjoint