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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6079b0c59ba5988459c50355

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f7

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5a2

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1972 ET DE RELIQUAT DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE 1966 A 1971 ETAIENT IRRECEVABLES COMME REGLEES PAR LA TRANSACTION, AU

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soc

6079b2019ba5988459c55029

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CLAIRE ET PRECISE, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT COMPRISE DANS LE TAUX DE COMMISSION PREVU PAR LE CONTRAT ET REPRESENTAIT 1.16 DE LA REMUNERATION TOTALE DE L'ANNEE, Y COMPRIS LE MONTANT DES COMMISSIONS

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soc

6079b2029ba5988459c55150

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS ; QU'IL RELEVE A BON DROIT QUE, POUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES Y AFFERENTS, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b2049ba5988459c553c9

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

PAYES DU BATIMENT DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES

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soc

6079b0d99ba5988459c506a2

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SA PERIODE D'EMPLOI AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUN CONGE ET QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE CONGE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae650ecdc6046d4701dbe6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R545 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6641cdc6046d4701f003

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R560 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ef7

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

ET QUE SA REMUNERATION INCLUAIT MANIFESTEMENT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU,

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50832

Cassation

2 février 1984

2 février 1984

AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c94

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT ; QU'AYANT ALORS ETE LICENCIE, IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES

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soc

6079b2019ba5988459c55045

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE

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6079b21b9ba5988459c55dcc

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

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soc

6079b0bf9ba5988459c4fe09

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT

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soc

6079b1ff9ba5988459c54edc

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

QUANT AUX CONGES PAYES, LEUR INCLUSION DANS LA COMMISSION N'APPARAISSAIT PAS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER UNE AUTRE INTENTION COMMUNE DES PARTIES ; QU'EN OUTRE, SI X...

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soc

6079b1f69ba5988459c54762

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QUE 1400 FRANCS POUR CONGES PAYES, EN CALCULANT SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE, QU'IL AVAIT DROIT A TROIS MOIS DE CONGES PAYES POUR

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soc

6079b0df9ba5988459c50a09

Cassation

11 octobre 1984

11 octobre 1984

D'AVOIR ECARTE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, EN RETENANT, D'UNE PART, QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS ETE D'ACCORD SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION CONVENUE, ET D'AUTRE PART, QU'UN

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soc

6079b1f79ba5988459c548b6

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SCHNEIDER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, POUR LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f63d

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

PAYES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CRITIQUE LA DISPOSITION RELATIVE A LA CONDAMNATION

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Journal officiel
Procédures collectives

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

27/10/2019

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Procédures collectives

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 novembre 2018, désignant liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : Princip

17/02/2019

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Dépôts des comptes

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

28/08/2018

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Dépôts des comptes

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

03/01/2018

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Créations

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

24/11/2015

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