renoncer à la levée de l'exclusivité de la diffusion de l'Univers de la Bible, cent trente cinq représentants et agents du service des ventes avaient cependant encore quitté l'entreprise ; qu'elle considère

QUI DETENAIT JUSQU'ALORS LE GRADE DE CAPITAINE A ETE PLACE DANS LA POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT A COMPTER DU 10 JUIN 1962 ; QU'IL A ETE PROMU AU GRADE DE COMMANDANT Y...

POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DES 13 ET 17 MAI 1921, LA COLONIE DE LA GUADELOUPE A CONDEDE

de cures et de garde à but non lucratif ayant étendu aux établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés soumis à ladite convention collective l'indemnité de sujétion spéciale et les congés

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la cour d'appel, en refusant de prendre en considération

jours ouvrabels de congé institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congé par mois de travail, sera versée à tout IAC (ingénieur, assimilé, cadre)

X... ne s'était absentée pour maladie que pendant cinquante jours immédiatement avant ce congé de maternité et pendant 42 jours après ledit congé de maternité, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions

Y... était fondé à ne pas reprendre son travail, en raison d'un "congédiement" de M. X..., dès lors qu'elle constatait que ce M.

conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé; 2°/ que la procédure de déspécialisation partielle ne concerne que les activités connexes

la convention de Varsovie permet au transporteur de s'exonérer pour les dommages résultant de la nature de la marchandise, elle ne lui permet pas de s'exonérer pour les dommages subis en raison de conditions

le recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour réduire l'indemnité due au journaliste congédié

en options d'achat d'actions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), agissant en la personne

janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération

SPA (société Dispra), qui avait concédé à la société Cogedis la distribution exclusive de ses produits sur le territoire français, a facturé ses envois à la société Jacques X...

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa prétention, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les conditions spéciales s'ajoutaient aux conditions générales au lieu de les exclure, de