X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Considérant que M.

X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Considérant que M.

force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par la société CIAFEN, qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent la responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé

La condition d'urgence est donc, en l'espèce, remplie. 5.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il

d'enjoindre au ministre de la défense de revaloriser sa pension à compter du 3 juillet 1962, de lui verser le rappel des arrérages échus à compter de cette date, assortis des intérêts moratoires capitalisés

FRANCE le transport maritime de 15601 kgs de viande de boeuf congelé du port du HAVRE à COTONOU au BENIN. La société Y...

dispositions combinées des articles 10-5 et 10-4 du Code du travail maritime que si, au terme d'un contrat à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés

Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier les conditions

code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FO, qu'aux termes de l'article 4 des statuts de la Confédération FO, « nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière s'il n'est pas adhérent à sa Fédération Nationale

A la suite de la tenue du congrès fédéral en 2021, Madame [U] a été désignée secrétaire générale de la FFPT CFTC.

A est titulaire d'une pension de retraite concédée par un arrêté du 7 mai 1990 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté

renseignements contenus au dossier une force probante suffisante pour former leur conviction et décider en conséquence que la preuve de l'imputabilité doit être regardée comme établie, c'est à la condition

: La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

B, alors capitaine de gendarmerie, une sanction disciplinaire de " retrait d'emploi par mise en non-activité " pour une durée de six mois à compter de la notification du décret à l'intéressé.

X..., capitaine de l'armée de terre qui avait effectué plus de vingt-cinq ans de services effectifs, a demandé à être admis à la retraite ; Considérant que, pour contester l'arrêté du 7 août 1997 par lequel