de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance ayant consisté prétendument dans l'utilisation abusive d'un bien immobilier, à savoir le centre [Localité 11], la cour d'appel a violé l'article 314-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis et placés sous scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en rectification d'erreur matérielle ayant ordonné l'ajout, dans le dispositif du jugement, de la peine complémentaire suivante : «

de la parcelle cadastrée section [...] sise à Dompierre du Chemin et des bâtiments qu'elle supporte, laquelle sera, au surplus, confirmée, par arrêt distinct, dès lors que ces immeubles ont été sciemment

Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature

2025, qui, pour viol et viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et une confiscation

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134 du Code

des stupéfiants non saisis et à une amende de 5 140 000 francs égale à la valeur des objets passibles de confiscation ; "alors que si l'article 489 alinéa premier du Code de procédure pénale n'interdit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre des époux [C] la confiscation des scellés 1 à 51 bis ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation

S'il décide de confisquer le bien en valeur, il doit également préciser le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et s'assurer que la valeur de ce bien n'excède

susceptibles de restitution à la victime, et que la confiscation peut être ordonnée en valeur pour un montant n'excédant pas celui du produit de l'infraction. 9.

Y..., situé [...], a été réalisée de bonne foi, que la confiscation du bien immobilier reviendrait à lui appliquer une sanction pénale, bien qu'elle soit tiers propriétaire de bonne foi, que la confiscation

[Adresse 1] à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser le fondement de la mesure ; qu'en se bornant, pour ordonner la confiscation de l'immeuble

G..., épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui a condamné la première, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors : « 2°/ que les juges qui prononcent une peine de confiscation

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.