préélectoral et son avenant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant au protocole préélectoral est soumis aux mêmes conditions

, que cette circonstance ne saurait donner une base légale à la décision attaquée, car la présence d'une telle évaluation, qui ne résulte d'aucun usage constaté par l'arrêt, ne constituait pas une condition

dans le contrat antérieur et qui ne prévoyait pas d'échappatoire alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence facultative stipulée dans le contrat individuel de travail, non conforme aux conditions

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

de réception même s'il n'a pas encore été statué sur l'agrément" ; qu'en décidant cependant que l'obtention de l'agrément du conseil d'administration préalablement à la levée d'option était une condition

selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993, applicable au litige, n'est pas une condition

particulière supplémentaire et de la condition de validité de l’offre d’achat, essentielles et déterminantes à l’accord des parties, et de l’impossibilité de parvenir à un accord sur les termes et conditions

Il n'est pas contestable que la jurisprudence pose comme condition à la validité de l'envoi du congé seulement que celui-ci soit motivé, c'est-à-dire qu'il « doit préciser les motifs pour lesquels il est

Y... et continuerait à produire ses effets jusqu'à son décès, l'arrêt retient que la perte de la qualité d'actionnaire de ce dernier ne constitue pas un terme extinctif, mais une condition de validité

seraient facturés ni donc du caractère déterminant de l'erreur alléguée et l'omission dans un contrat, de l'indication du taux effectif global effectivement appliqué au concours accordé, qui n'est qu'une condition

réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur et tiennent lieu à son égard de paiement lorsqu'elles sont valablement faites ; que, pour être valable, l'offre réelle n'a pas besoin d'être validée

France et d'obtenir la régularisation de sa situation administrative ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de l'épouse, la cour d'appel, après avoir rappelé que les conditions

CARACTERE NE SE RENCONTRE PAS, DANS L'ESPECE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE CONCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE DEFINISSANT PAS LES CONDITIONS

démarchage et de publicité ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'écrit prévu aux articles 11 et 46 du décret du 26 mars 1980 n'est pas une condition

Y... atteindrait l'âge de la retraite ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que c'est à tort que les consorts Y... soutiennent devant la cour d'appel l'annulation du congé à défaut

trouvait prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale durant laquelle la décision concernant les cumuls était devenue définitive par arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, les conditions

seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ; Mais attendu d'abord que l'appartenance du salarié, désigné délégué syndical au syndicat désignataire, n'est pas une condition