Elle conclut à l'incompétence du juge des référés et au renvoi de Madame Marie Louise C... épouse D...à mieux se pourvoir.

Il fait valoir que le congé est nul aux motifs qu'il a été délivré par les usufruitiers sans le concours du nu-propriétaire, pour une date qui ne correspond pas à la date d'expiration du bail, qu'il mentionne

alors : « 1°/ que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que si l'usufruitier ne peut, sans le concours

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

au nu-propriétaire, qu'elle répare le préjudice susceptible de lui être occasionné par la résiliation du bail et qu'elle le garantisse de toute condamnation.

dont les droits sont de nature différente, et que si l'usufruitier ne peut donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours du nu-propriétaire, il peut délivrer seul un congé au preneur ;

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en inopposabilité du bail conclu en 1997 et expulsion de Mme V..., divorcée de M. I... H...

section [...] , [...] , [...] , [...] et [...] et [...] ) et sur la commune de [...] pour une superficie de 5 ha 13 a et 40 ca (cadastrées section [...] ), parcelles incluses dans l'assiette du bail conclu

apos;article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la règle selon laquelle l'apparence est créatrice de droit; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours

par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire en a eu connaissance ; qu'en cas de renouvellement du bail, le nu-propriétaire, qui

; (…) ne peuvent être opposées à Mme X... les dispositions de l'article 595 dernier alinéa du code civil selon lesquelles l'usufruitier ne peut donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours

de la totalité des immeubles communs selon l'acte de donation entre époux du 28 septembre 1977 ;/ considérant que si l'article 595 du code civil alinéa 4 dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours

Sa présence était connue des consorts [H]. En effet, Madame [B] [H] habite l'appartement situé au-dessus du magasin.

sans son concours.

de leur fils; Que quand bien même il était établi que le concours de leur fils était nécessaire pour délivrer le congé, celui-ci leur avait donné mandat pour ce faire ainsi qu'en atteste un courrier

Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

demande de renouvellement du 15 mai 2018 et refusée le 16 juillet 2018, les intimés soutiennent que l'usufruitier n'a pas le pouvoir de donner seul à bail un immeuble à usage commercial et que le concours