AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a2262c8cdc6046d47393876
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] [R] Par conclusions remises le 22 juillet 2025 et signifiées le 25 juillet 2025, il demande à la cour de: - infirmer le jugement RG n°2024F01121 rendu le 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire
Source officiellePage 6 sur 33061
2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En leurs dernières conclusions en date du 14 janvier 2020, les époux [E] [D] demandent à la cour de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.
Source officielle