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238 816 résultats pour « concession d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

greffière d'audience, Mme Guilbert a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule, qui soutient que la société Fun Loisirs était titulaire d'une concession

Source officielle

Page 6 sur 11941

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201019

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, s'élevait à 32.922 euros en principal ; que le 21 septembre 2005, Georges X... a contesté ce redressement au motif notamment que «si la concession

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640705

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir une concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures doit être regardée comme présentant le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac64

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

application des dispositions des articles 939 et 945-1 du code de procédure civile, Monsieur Bertrand SCHEIBLING, conseiller rapporteur, a entendu l'avocat de l'appelant et Mlle DELUCE, en leurs explications

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société anonyme (SA) du port de plaisance de Cap d'Ail (SPPC) est titulaire d'une convention de sous-concession d'exploitation du port de la commune de Cap-d'Ail.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726472

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe45

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que n'entre pas dans la compétence du conseil d'administration la résiliation de la concession de l'exploitation du casino constituant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302633_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

relatives aux notes obtenues et, dans cette attente, de suspendre la procédure de passation de la concession d'exploitation des parcs publics de stationnement de la ville de Biarritz ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901776_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société Vermilion REP, spécialisée dans le domaine de la production d'hydrocarbures et titulaire à cette fin de plusieurs concessions d'exploitation, notamment à Parentis, Lucats-Cabeil et Mothes dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00784

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

telles qu'ils résultent de conclusions déposées le 6 décembre 2019, quand les dernières conclusions de la Fédération, qui seules fixaient les termes du litige, étaient du 6 novembre 2020 ; que dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401154_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

être regardées comme demandant la reprise des relations contractuelles ; - les conclusions à fin d’annulation par voie d’exception de la délibération du conseil municipal de la commune de Mallemort du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, le titulaire d’un permis exclusif de recherche supporte les coûts d’exploration à ses frais et risques, la concession d’exploitation qui lui est ensuite le cas échéant attribuée permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503671_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La société Jean Metz s'était déjà vu confier la précédente concession portant sur l'exploitation de ce casino à Berck-sur-Mer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00444

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Honda France (la société Honda) ayant résilié le contrat de concession exclusive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000577_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La société AXA France soutient que l'expertise comporte des vices graves jalonnant la procédure d'expertise et que les conclusions sont contradictoires, en particulier avec les conclusions du pré-rapport

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300139_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Jeep et de la suppression de l'un des accès à la concession exploitée par la société Prestige Auto Rochelais, par l'élargissement du trottoir existant et la plantation d'un arbre au milieu de l'accès

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir alors que le document approuvé, dans ses diverses dispositions, l’empêche de bénéficier d’une nouvelle concession d’exploitation de sables coquilliers

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TA

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

2022, le 27 novembre 2023 et le 2 mai 2024, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par Me Drain et Me Bouguettaya, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le contrat de concession

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TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Par une convention, intitulée « concession d’exploitation », signée le 14 juin 1994, la commune de Mallemort a mis à disposition de l’association Centre d’équitation de Mallemort

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003209_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à la métropole Nice Côte d'Azur et à la société Maka de communiquer l'ensemble des pièces de son dossier de candidature et notamment les comptes prévisionnels ; 2°) d'annuler le contrat de sous-concession

Source officielle