AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
greffière d'audience, Mme Guilbert a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule, qui soutient que la société Fun Loisirs était titulaire d'une concession
Source officiellePage 6 sur 11941
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201019
11 juin 2009
11 juin 2009
la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, s'élevait à 32.922 euros en principal ; que le 21 septembre 2005, Georges X... a contesté ce redressement au motif notamment que «si la concession
Source officielle