- Le compte prorata Selon la clause 47.3 du CCAG, dans les 90 jours qui suivent la réception des travaux, la personne chargée de la tenue du compte prorata, adresse au maître d''uvre une attestation

régulière du projet de décompte final non contesté dans les délais par le maître d'ouvrage ; les sommes réclamées en compensation par la SCCV Dou Du Praz au titre des indemnités de retard et du compte

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la convention de compte prorata Exposé des moyens La société ETI explique que les sommes allouées au compte prorata sont mentionnées dans le

relevé, par motifs propres et adoptés, que le Cahier des Clauses Administratives Particulières, ne faisait référence à la norme NF P 03-001que pour les obligations de l'entreprise dans la gestion du compte

déduites sur le décompte avec des motifs laconiques, mais comportait un tableau de décompte définitif mentionnant dans une colonne intitulée "dû à la SCI" les sommes précises dues à la SCI au titre du compte

mais par l'entreprise, gestionnaire du compte prorata, conformément à l'article 1.6.3 du CCTP ; que dès sa soumission à l'appel d'offre, PNSA aurait dû inclure les contraintes de préchauffage dans sa

Il précise que la société appelante reste devoir la somme de 8 725,77 euros au titre du solde du compte prorata.

prorata " et non au titre de ses prestations de gardiennage et d'autre part que les frais de gardiennage étaient inclus dans le " compte prorata " ; -dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la

Dans le premier décompte, le maître d'oeuvre a déduit : - la somme de 2919 euros au titre du compte prorata (2,5%), - la somme de 4914 euros à titre de retenues.

B : Compte prorata.

l'appel incident relatives au décalage de chantier, aux prétendus travaux supplémentaires, aux frais de compte prorata, à l'organigramme des clés et aux intérêts moratoires sont irrecevables en ce qu'elles

prorata, et les travaux complémentaires, - pour la société T... : la somme de 225 074,57 euros TTC correspondant à l'encadrement du chantier, les frais généraux et amortissements, le compte prorata, -

FORMULER DE RESERVES, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INDEMNISE DES FRAIS QU'IL A DU SUPPORTER A CE TITRE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 102.425,09 AU TITRE "DU COMPTE

V- Sur la demande de réduction de 50 % des frais de compte prorata et des frais d'assistance technique L'article 13 - Compte Prorata des conditions particulières du bail (page 55/65) dispose que « Le

AU PAIEMENT DES MEMOIRES DE LA SOCIETE LESAINT ET CIE QUE L'ARCHITECTE AVAIT DECIDE D'IMPUTER AU COMPTE PRORATA, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA REALISATION DU CHANTIER PEUT ENTRAINER DES CREANCES ET DES

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la limitation à 1 % de l'engagement de la société Cannata dans le compte

Maître [F] en sa qualité de liquidateur de la société SNETGC a réclamé vainement à la SNC [Adresse 5] le paiement de la retenue de garantie à hauteur de 79 719,51 euros TTC et d'un solde de compte prorata

Ce marché est soumis aux dispositions de la norme Afnor P03 001 et prévoit le règlement des situations de travaux avec des retenues au titre du compte prorata ainsi que la retenue de garantie de 5% .